Applicables à toute commande signée auprès de l'atelier le temps d'une pose. Version en vigueur au 1er janvier 2026.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent toute prestation d'installation conclue entre le temps d'une pose et un client consommateur. La signature du bon de commande emporte adhésion sans réserve aux présentes CGV, dont le client reconnaît avoir pris connaissance au préalable.
Les devis et offres sont valables un mois à compter de leur émission, sauf mention contraire écrite. Les caractéristiques figurant sur les supports commerciaux ont une valeur indicative et peuvent évoluer en fonction des contraintes techniques constatées lors de la visite de pose.
Le contrat est conclu à la date de signature du bon de commande. Il prend effet à l'expiration du délai légal de rétractation de quatorze jours prévu à l'article L.221-18 du Code de la consommation, sous réserve que le client n'ait pas exercé ce droit et que les conditions suspensives suivantes soient levées :
L'obtention des aides publiques n'est jamais une condition suspensive. À défaut de levée des conditions, le bon de commande est caduc et l'acompte éventuellement versé est restitué dans un délai de quatorze jours.
Le client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir au titre de la garantie légale de conformité. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien.
Le client peut également agir au titre de la garantie des vices cachés dans les deux ans à compter de la découverte du vice. Il peut alors choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.
Les matériels installés sont couverts par la garantie commerciale du fabricant, dont le détail figure sur le devis. La garantie est exclue en cas d'usure normale, de défaut d'entretien, ou d'utilisation non conforme.
L'atelier a souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle et décennale auprès de [assureur à compléter], couvrant l'ensemble de ses prestations sur le territoire métropolitain. La garantie biennale couvre les éléments d'équipement pendant deux ans à compter de la réception ; la garantie décennale couvre les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à sa destination pendant dix ans.
L'atelier s'engage à réaliser une étude technique préalable de l'habitat avant tout chiffrage, à proposer un matériel adapté aux besoins identifiés, à assurer la pose par son personnel salarié (sans sous-traitance) et à prendre en charge les démarches administratives nécessaires (déclaration préalable, Consuel pour les installations PV, demande de raccordement Enedis, dépôt MaPrimeRénov').
Le client s'engage à fournir un accès libre aux locaux pendant les travaux, à communiquer toute information utile (état de la toiture, passage des canalisations, contraintes d'urbanisme), à fournir l'eau et l'électricité de chantier, et à coopérer aux démarches administratives. Le client est seul responsable de la véracité des informations fournies.
Les prix figurant au devis s'entendent toutes taxes comprises et incluent la pose, les démarches administratives confiées à l'atelier, et les éléments du pack matériel. Sont exclus, sauf mention contraire : travaux de terrassement, dépose de matériaux annexes (terrasse, carrelage), peinture, mise en conformité de la toiture, élagage, augmentation de puissance du compteur électrique.
En l'absence de financement par crédit affecté, le client verse un acompte de 30 % à la levée des conditions suspensives, 40 % au démarrage des travaux, et le solde de 30 % à la réception. En cas de financement, l'établissement prêteur règle directement l'atelier sur autorisation de déblocage signée par le client après réception sans réserve.
Tout retard de paiement génère des intérêts au taux légal et l'application d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €.
L'atelier s'engage à réaliser les travaux dans un délai de quatre mois à compter de la signature du bon de commande, sous réserve de la levée des conditions suspensives et de la coopération du client. Ce délai peut être prorogé en raison de l'intervention d'administrations tierces (mairie, Enedis, Consuel) dont les délais ne sont pas maîtrisés par l'atelier.
À l'issue des travaux, le client et l'atelier signent un procès-verbal de réception. La réception peut être prononcée sans réserve ou assortie de réserves, qui seront levées dans un délai raisonnable. Le refus injustifié de signer le procès-verbal de réception engage la responsabilité du client.
Le client cède à l'atelier les droits attachés aux Certificats d'Économies d'Énergie (CEE) résultant des travaux, lesquels sont valorisés sous forme de remise immédiate sur le devis.
L'atelier ne saurait être tenu responsable d'un retard ou d'une inexécution résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité.
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige non résolu à l'amiable, le client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné dans les mentions légales, ou saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges ec.europa.eu/consumers/odr.