Interdiction de location DPE : où en sont les bailleurs en 2026 ?

Le calendrier de la loi Climat & Résilience

La loi du 22 août 2021 prévoit l'interdiction progressive de mise en location des logements jugés énergivores. Le critère est la classe DPE :

• 1^er janvier 2025 : interdiction pour les logements classés G.
• 1^er janvier 2028 : interdiction pour les logements classés F.
• 1^er janvier 2034 : interdiction pour les logements classés E.

L'objectif gouvernemental est d'éliminer du parc locatif les logements les plus consommateurs d'énergie.

Quels contrats sont concernés ?

L'interdiction s'applique aux contrats de location :

• Signés à partir de la date d'entrée en vigueur ;
• Renouvelés à compter de cette date ;
• Reconduits tacitement.

Concrètement, un bail signé avant le 1^er janvier 2025 pour un logement classé G peut se poursuivre jusqu'à son terme. Mais dès le renouvellement (ou la reconduction tacite), l'interdiction prend effet.

Outre-mer : un calendrier décalé

En raison des spécificités climatiques et du parc immobilier, le calendrier ultramarin est décalé :

• 1^er janvier 2028 : G interdit en outre-mer.
• 1^er janvier 2031 : F interdit en outre-mer.
• 1^er janvier 2034 : E interdit en outre-mer (aligné sur la métropole).

Ce que change la réforme DPE de janvier 2026

Bonne nouvelle pour de nombreux bailleurs : la baisse du coefficient de conversion de l'électricité de 2,3 à 1,9 au 1^er janvier 2026 sort automatiquement environ 850 000 logements des classes F et G — sans aucun travaux.

Ce sont surtout des logements chauffés à l'électricité (convecteurs, planchers chauffants électriques, PAC d'ancienne génération) qui en profitent.

Que faire si mon logement reste F ou G ?

Trois options principales :

1. Engager des travaux de rénovation énergétique

L'option la plus structurelle. MaPrimeRénov' Parcours accompagné couvre 30 à 80 % des travaux pour un saut de 2 classes DPE, avec un plafond de 30 000 € (gain 2 classes) ou 40 000 € (gain 3 classes). Le bonus « sortie de passoire » a été supprimé en 2026, mais les aides restent significatives pour les ménages modestes.

2. Vendre le bien

L'interdiction concerne la location, pas la vente. Vous pouvez vendre un logement classé G à un acquéreur — particulier ou investisseur — qui souhaitera l'habiter ou le rénover lui-même. Attention : la décote sur le marché s'accentue pour les passoires depuis 2024.

3. Sortir du marché locatif

Y compris en l'occupant vous-même, en le confiant à un membre de la famille, ou en le laissant vacant. Cette option doit être étudiée fiscalement (impacts sur la taxe foncière, l'IFI, etc.).

Cas particuliers et dérogations

Quelques exceptions à connaître :

• Bâtiments classés ou en zone protégée : des dérogations peuvent s'appliquer lorsque les travaux nécessaires sont incompatibles avec les contraintes patrimoniales (validation au cas par cas par les services compétents).
• Refus de l'assemblée générale en copropriété : un bailleur qui se voit refuser par la copropriété la réalisation de travaux structurants peut, sous conditions, obtenir un report.
• Locations meublées de tourisme : l'application est plus complexe et fait l'objet de débats parlementaires en cours en 2026.

Sanctions en cas de mise en location interdite

Le locataire peut :

• Exiger une baisse de loyer tant que les travaux ne sont pas réalisés ;
• Saisir le juge pour faire réaliser les travaux aux frais du bailleur ;
• Obtenir des dommages-intérêts en cas de préjudice avéré.

L'administration peut également sanctionner les annonces immobilières non conformes.