La règle, avant et après
Pour bénéficier de MaPrimeRénov' Parcours par geste — notamment pour installer une pompe à chaleur — le logement devait avoir au moins 2 ans à compter de la date de fin de construction.
Depuis le 1er janvier 2026, cette condition d'ancienneté est portée à 15 ans. Concrètement, les logements achevés après 2011 ne sont plus éligibles à MaPrimeRénov' pour la pose d'un équipement de chauffage en parcours par geste.
Pourquoi ce changement ?
Officiellement, l'objectif est de recentrer les aides sur les logements les plus anciens, statistiquement les moins performants et donc les plus prioritaires dans la transition énergétique du parc bâti.
La logique :
- Les logements neufs (post-2011) sont soumis à la RT 2012 puis à la RE 2020, qui imposent des performances thermiques élevées et des équipements modernes.
- Un logement neuf qui devrait déjà remplacer sa PAC ou sa chaudière a un problème spécifique (défaut de conception, mauvaise installation, défaillance précoce) — il relève alors plutôt de la garantie décennale du constructeur que d'une aide publique.
- L'enveloppe MaPrimeRénov' étant en baisse en 2026, il s'agit d'éviter qu'elle finance des remplacements qui auraient dû relever d'une autre voie.
Et le parcours d'ampleur ?
Pour le parcours accompagné, qui finance les bouquets de travaux d'ampleur, la condition d'ancienneté minimale est également de 15 ans depuis 2024. Cette règle est donc inchangée.
Le parcours d'ampleur exclut par ailleurs les logements classés A, B ou C avant travaux (logique : pas besoin d'une rénovation lourde si la performance est déjà bonne).
Que faire si vous habitez un logement de moins de 15 ans ?
1. Vérifier la garantie décennale
Tout équipement de chauffage installé dans le cadre de la construction est couvert par la garantie décennale du constructeur pendant 10 ans. Si votre PAC ou votre chaudière tombe en panne avant cette échéance et que le défaut est imputable à la pose ou à la conception, le constructeur (ou son assureur) doit la remplacer à ses frais.
2. Mobiliser les autres aides
MaPrimeRénov' n'est pas la seule aide disponible. Plusieurs dispositifs restent accessibles indépendamment de l'âge du logement :
- CEE (Certificats d'Économies d'Énergie) : la prime CEE et la bonification « Coup de pouce chauffage » ne sont pas conditionnées à l'ancienneté du logement.
- Aides locales : régions, départements, intercommunalités. Les conditions varient.
- TVA à 5,5 % sur les travaux d'amélioration énergétique : applicable dès lors que le logement a plus de 2 ans, donc préservée.
- Éco-prêt à taux zéro : conditions d'ancienneté à vérifier.
3. Différer si possible
Si l'équipement est encore fonctionnel et que votre logement vient de passer le seuil des 15 ans, attendre un cycle de plus avant remplacement peut être pertinent — sous réserve que la consommation actuelle n'explose pas votre budget.
Quelle date prendre en compte ?
L'ancienneté est calculée à partir de la date de fin de construction du logement, attestée par le permis de construire ou la déclaration d'achèvement de travaux (DAACT) déposée en mairie. Pour les copropriétés et les logements anciens, le titre de propriété ou l'acte notarié font foi.
En cas de doute, consultez votre conseiller France Rénov' local — l'instruction du dossier MaPrimeRénov' vérifie systématiquement ce point avant accord.
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